Un animal errant ou accidenté peut-être mise en fourrière.
Point sur la réglementation française du Code Rural.
Chien
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres.
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.
Chat
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.
Cas particulier des chiens dits « dangereux »
Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le Maire peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger (Art. L.11-11 du code rural).
Le Maire peut à ce titre, à la suite de l’évaluation comportementale d’un chien réalisée en application de l’article L.211-14-1 du code rural, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude prévues à l’article L. 211-13-1 du code rural. Il invite le propriétaire ou le détenteur de l’animal à présenter ses observations.
En cas d’inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, des mesures prescrites, le Maire peut, par arrêté, placer l’animal à la fourrière communautaire. Si, à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur de l’animal ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, et après avis d’un vétérinaire désigné par le Préfet, le Maire autorise le gestionnaire de la fourrière communautaire soit à faire procéder à l’euthanasie de l’animal, soit à sa cession à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d’un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer l’animal à l’adoption à un nouveau propriétaire. Les frais afférents à la prise en charge ainsi qu’à l’éventuelle euthanasie de l’animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou détenteur.
Les animaux, chiens et chats, trouvés errants ou capturés en état de divagation sur les territoires des communes membres du SIVOM sont admis à la fourrière Intercommunale dans les conditions ci-dessous.
Pendant les heures d’ouvertures : seul les services municipaux (police municipale, service technique, etc.) des communes membres sont autorisés à déposer un animal en fourrière.
En-dehors des heures d’ouvertures : en appelant le service d’astreinte de la fourrière.
Comment se passe la restitution de l’animal ?
En application des articles L214-5 et L.211-11 du code rural, les animaux capturés sont restitués à leur propriétaire après présentation :
Que devient un animal en fourrière non réclamé ?
En application de l’article L211-21 du code rural, à l’issue d’un délai franc de garde de 8 jours ouvrés à la fourrière, tout animal identifié, non réclamé par son propriétaire, est considéré comme abandonné. Ce délai minimum s’applique également aux animaux ne pouvant être identifiés.
À l’expiration de ce délai légal, en l’absence de récupération de l’animal par son propriétaire, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé gratuitement, identifié et vacciné à un refuge. L’euthanasie de l’animal n’intervient qu’en dernier recours.
Si le propriétaire d’un animal ne souhaite pas reprendre son animal, il devra remplir un certificat d’abandon et fournir tous les documents relatifs à l’animal. Les frais liés à la fourrière lui seront facturés du jour d’arrivée de l’animal au jour de signature du certificat d’abandon.
Chien de taille moyenne
Mâle, non identifié, croisé staff. Il a été retrouvé à Chapet et déposé le 14/04/2025. Il est de couleur dorée.
Chien de petite taille
Femelle, non identifiée, de race Jack Russell. Elle a été retrouvée à Saint-Germain-en-Laye et déposée par la police municipale le 04/04/2025. Elle est de couleur fauve et blanc.
Chat
Mâle, non identifié, de race européen. Il a été retrouvé et déposé par la police municipale de Villennes-sur-Seine le 09/04/2025. Il est de couleur gris et blanc.
Chat
Femelle, non identifiée, de race européenne. Elle à été retrouvée à Vernouillet, et déposée par l’ASVP le 03/04/2025. Elle est de couleur écaille de tortue et blanche.
