LA FOURRIÈRE ANIMALE

Présentation

FOURRIÈRE ANIMALE

L’Éco-fourrière des Quarante Sous assure la garde des animaux en état de divagation (errant) sur la voie publique couvrant l’ensemble des communes membres ou EPCI adhérents.

Seuls les services municipaux des communes sont autorisés à déposer des animaux en fourrière.

Les animaux dont les propriétaires n’ont pu être retrouvés durant le délai légal de fourrière de 8 jours ouvrés, sont alors transférés à la SPA de Plaisir afin de pouvoir y être adoptés par une nouvelle famille.

31 Route de Quarante Sous

78300 POISSY

Horaires d’ouverture au public :

Lundi au vendredi : 9h – 18h
Samedi : 9h – 12h

(fermée les jours fériés)

La fourrière animale

LA RÈGLEMENTATION DE LA MISE EN FOURRIÈRE D’UN ANIMAL

Un animal errant ou accidenté peut-être mise en fourrière.
Point sur la réglementation française du Code Rural.

 

1/ Article L211-23

 

Chien
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres.

Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.

 

Chat
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.

 

Cas particulier des chiens dits « dangereux »
Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le Maire peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger (Art. L.11-11 du code rural).

Le Maire peut à ce titre, à la suite de l’évaluation comportementale d’un chien réalisée en application de l’article L.211-14-1 du code rural, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude prévues à l’article L. 211-13-1 du code rural. Il invite le propriétaire ou le détenteur de l’animal à présenter ses observations.

En cas d’inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, des mesures prescrites, le Maire peut, par arrêté, placer l’animal à la fourrière communautaire. Si, à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur de l’animal ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, et après avis d’un vétérinaire désigné par le Préfet, le Maire autorise le gestionnaire de la fourrière communautaire soit à faire procéder à l’euthanasie de l’animal, soit à sa cession à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d’un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer l’animal à l’adoption à un nouveau propriétaire. Les frais afférents à la prise en charge ainsi qu’à l’éventuelle euthanasie de l’animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou détenteur.

 

Les animaux, chiens et chats, trouvés errants ou capturés en état de divagation sur les territoires des communes membres du SIVOM sont admis à la fourrière Intercommunale dans les conditions ci-dessous.
Pendant les heures d’ouvertures : Seul les services municipaux (police municipale, service technique etc.) des communes membres sont autorisés à déposer un animal en fourrière.
En dehors des heures d’ouvertures : En appelant le service d’astreinte de la fourrière.

La fourrière animale

LE FONCTIONNEMENT

Comment se passe la restitution de l’animal ?
En application des articles L214-5 et L.211-11 du code rural, les animaux capturés sont restitués à leur propriétaire après présentation :

  • De la carte d’identité du propriétaire.
  • De la carte d’identification de l’animal.
  • Du permis de détention pour les chiens de 1ère ou 2ème catégorie. En l’absence de ce document, l’animal ne pourra être rendu au propriétaire.
  • Paiement des frais de prise en charge et d’identification éventuelle.
  • Tout animal non identifié entrant en fourrière devra être identifié avant sa restitution au propriétaire.

 

Que devient un animal en fourrière non réclamé ?
En application de l’article L211-21 du code rural, à l’issue d’un délai franc de garde de 8 jours ouvrés à la fourrière, tout animal identifié, non réclamé par son propriétaire, est considéré comme abandonné. Ce délai minimum s’applique également aux animaux ne pouvant être identifiés.

À l’expiration de ce délai légal, en l’absence de récupération de l’animal par son propriétaire, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé gratuitement, identifié et vacciné à un refuge. L’euthanasie de l’animal n’intervient qu’en dernier recours.

Si le propriétaire d’un animal ne souhaite pas reprendre son animal, il devra remplir un certificat d’abandon et fournir tous les documents relatifs à l’animal. Les frais liés à la fourrière lui seront facturés du jour d’arrivée de l’animal au jour de signature du certificat d’abandon.

Vous avez perdu :

    Les informations recueillies sur ce formulaire sont collectées par le SIVOM de Saint-Germain-en-Laye afin d’enregistrer la perte de votre animal. Elles sont destinées à ses agents. Elles sont conservées pendant 1 an. La base juridique du traitement est une obligation légale.

    Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données, de rectification et de limitation en contactant le Délégué à la protection des Données Personnelles de la collectivité en envoyant un courriel à dpd@cigversailles.fr. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

    Les derniers animaux arrivés à la fourrière

    ILS VIENNENT D’ARRIVER

    Chien de petite taille

    Mâle, non identifié, de race croisé caniche. Il a été retrouvé à Montesson et déposé par la police Municipale de Montesson le 04/12/2023. Il est de couleur blanc et marron.

    Chien de taille moyenne

    Mâle, non identifié, de race américain Staffordshire terrier. Il a été retrouvé à Saint-Germain-en-Laye et déposé par la police Municipale de Saint-Germain-en-Laye le 02/12/2023. Il est de couleur marron et blanc.

    Chien de petite taille

    Femelle, non identifiée, de race croisé labrador. Elle a été retrouvée à Achères et déposée par la police Municipale d’Achères le 01/12/2023. Elle est de couleur noire et blanche.

    Chien de petite taille

    Mâle, non identifié, de race croisé corgi. Il a été retrouvé à Achères et déposé par la police Municipale d’Achères le 01/12/2023. Il est de couleur tricolore.

    Chien de grande taille

    Mâle, identifié, de race Berger Belge Malinois. Il a été retrouvé à Épône et déposé par la police Municipale d’Épône le 06/11/2023. Il est de couleur fauve et noir.

    Chien de grande taille

    Mâle, identifié, de race Berger Allemand. Il a été retrouvé à Épône et déposé par la police Municipale d’Épône le 03/11/2023. Il est de couleur noir et fauve.

    Chien de taille moyenne

    Mâle, non identifié, de race américain Staffordshire terrier. Il a été retrouvé à Achères et déposé par la police Municipale d’Achères le 27/10/2023. Il est de couleur noir et bringé.

    Chat

    Femelle, non identifiée, de race européenne. Elle a été retrouvée à Poissy et déposée par la police Municipale de Poissy le 04/12/2023. Elle est de couleur tigrée et blanche.

    ACTIFS AU QUOTIDIEN