LA FOURRIÈRE ANIMALE

Présentation

FOURRIÈRE ANIMALE

L’Éco-fourrière des Quarante Sous assure la garde des animaux en état de divagation (errant) sur la voie publique couvrant l’ensemble des communes-membres ou EPCI adhérents.

Seuls les services municipaux des communes sont autorisés à déposer des animaux en fourrière.

Les animaux dont les propriétaires n’ont pu être retrouvés durant le délai légal de fourrière de 8 jours ouvrés, sont alors transférés à la SPA de Plaisir afin de pouvoir y être adoptés par une nouvelle famille.

31 Route de Quarante Sous

78300 POISSY

Horaires d’ouverture au public :

Lundi au vendredi : 9h – 18h
Samedi : 9h – 12h & 13h – 17h

(fermée les jours fériés)

La fourrière animale

LA RÈGLEMENTATION DE LA MISE EN FOURRIÈRE D’UN ANIMAL

Un animal errant ou accidenté peut-être mise en fourrière.
Point sur la réglementation française du Code Rural.

 

1/ Article L211-23

 

Chien
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres.

Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.

 

Chat
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.

 

Cas particulier des chiens dits « dangereux »
Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le Maire peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger (Art. L.11-11 du code rural).

Le Maire peut à ce titre, à la suite de l’évaluation comportementale d’un chien réalisée en application de l’article L.211-14-1 du code rural, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude prévues à l’article L. 211-13-1 du code rural. Il invite le propriétaire ou le détenteur de l’animal à présenter ses observations.

En cas d’inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, des mesures prescrites, le Maire peut, par arrêté, placer l’animal à la fourrière communautaire. Si, à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur de l’animal ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, et après avis d’un vétérinaire désigné par le Préfet, le Maire autorise le gestionnaire de la fourrière communautaire soit à faire procéder à l’euthanasie de l’animal, soit à sa cession à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d’un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer l’animal à l’adoption à un nouveau propriétaire. Les frais afférents à la prise en charge ainsi qu’à l’éventuelle euthanasie de l’animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou détenteur.

 

Les animaux, chiens et chats, trouvés errants ou capturés en état de divagation sur les territoires des communes-membres du SIVOM sont admis à la fourrière Intercommunale dans les conditions ci-dessous.
Pendant les heures d’ouvertures : Seul les services municipaux (police municipale, service technique ect..) des communes-membres sont autorisés à déposer un animal en fourrière.
En dehors des heures d’ouvertures : En appelant le service d’astreinte de la fourrière.

La fourrière animale

LE FONCTIONNEMENT

Comment se passe la restitution de l’animal ?
En application des articles L214-5 et L.211-11 du code rural, les animaux capturés sont restitués à leur propriétaire après présentation :

  • De la carte d’identité du propriétaire.
  • De la carte d’identification de l’animal.
  • Du permis de détention pour les chiens de 1ère ou 2ème catégorie. En l’absence de ce document, l’animal ne pourra être rendu au propriétaire.
  • Paiement des frais de prise en charge et d’identification éventuelle.
  • Tout animal non identifié entrant en fourrière devra être identifié avant sa restitution au propriétaire.

 

Que devient un animal en fourrière non réclamé ?
En application de l’article L211-21 du code rural, à l’issue d’un délai franc de garde de 8 jours ouvrés à la fourrière, tout animal identifié, non réclamé par son propriétaire, est considéré comme abandonné. Ce délai minimum s’applique également aux animaux ne pouvant être identifiés.

À l’expiration de ce délai légal, en l’absence de récupération de l’animal par son propriétaire, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé gratuitement, identifié et vacciné à un refuge. L’euthanasie de l’animal n’intervient qu’en dernier recours.

Si le propriétaire d’un animal ne souhaite pas reprendre son animal, il devra remplir un certificat d’abandon et fournir tous les documents relatifs à l’animal. Les frais liés à la fourrière lui seront facturés du jour d’arrivée de l’animal au jour de signature du certificat d’abandon.

Vous avez perdu :

    Les informations recueillies sur ce formulaire sont conservées sur support papier et / ou informatique par Unilys afin d’enregistrer la perte de votre animal. Elles sont collectées par le SIVOM de Saint-Germain-en-Laye et sont destinées à ses agents. Elles sont conservées pendant 1 an. La base juridique du traitement est une obligation légale.

    Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données, de rectification et de limitation en contactant le Délégué à la protection des Données Personnelles de la collectivité en envoyant un courriel à dpd@cigversailles.fr. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

    Les derniers animaux arrivés à la fourrière

    ILS VIENNENT D’ARRIVER

    Chiot

    Femelle non identifiée, de race croisée dalmatien et âgée d’environ 3 mois. Elle a été retrouvée et déposée par la police municipale de Poissy le 28/09/2022. Elle est blanche tachetée et elle est gentille.

     

    Chien de petite taille

    Mâle non identifié et non castré. Il a été retrouvé à Carrières-sur-Seine et déposé par Hygiène Action le 26/09/2022. Il est de couleur sable.

     

     

    Chien de taille moyenne

    Mâle non identifié, de race croisée labrador/berger et âgé d’environ 1 an. Il a été retrouvé et déposé par la police municipale de Verneuil-sur-Seine le 05/09/2022. Il est de couleur sable, il est gentil et un peu craintif.

    Chien de grande taille

    Mâle non identifié, non castré, de race berger belge malinois et âgé d’environ 2 ans. Il a été retrouvé par un promeneur dans la forêt de Saint-Germain-en-Laye et qui l’a déposé avec accord de la police municipale de Chambourcy le 19/08/2022. Il est de couleur fauve, craintif et un peu maigre.

    Chien de grande taille

    Mâle identifié, de race american/staffordshire terrier LOF (catégorie 2). Il a été retrouvé à Poissy et déposé le 06/08/2022 par la police municipale Poissy. Il est de couleur bringé et blanc. Il est gentil et câlin.

    Chien de taille moyenne

    Mâle non identifié, de race croisée staff/rottweiler. Il a été retrouvé à L’Étang-la-Ville et déposé le 01/08/2022 par la police nationale. Il est de couleur noir et feu. Il est craintif et grogne.

    Chien de taille moyenne

    Mâle identifié (puce étrangère), de race croisée staff. Il a été retrouvé et déposé le 11/07/2022 par la police municipale de Maisons-Laffitte. Il est noir et blanc, gentil et câlin.

    Chien de taille moyenne

    Mâle identifié (puce étrangère), de race croisée staff. Il a été retrouvé et déposé le 12/07/2022 par la police municipale de Poissy. Il est noir et blanc, gentil et câlin.

    Chien de grande taille

    Femelle malinoise non stérilisée et identifiée. Elle a été retrouvée et déposée le 24/05/2022 par la police municipale de Vernouillet. Elle est noire et marron. Elle est craintive.

    Chat

    Femelle, non identifiée et de race européenne. Elle a été retrouvée et déposée le 26/09/2022 par la police municipale d’Orgeval. Elle est noire et craintive.

     

    Chats

    Chats, non identifiés, non castrés et âgés entre 7 mois et 1 an. Ils ont été trouvé et déposé le 26/09/2022 par la police municipale de Poissy. Le chat roux est un mâle et le chat tigré brun une femelle, ils sont craintifs.

     

    Chats

    Chats, non identifiés et âgés entre 7 mois et 1 an. Ils ont été trouvé et déposé le 26/09/2022 par la police municipale de Poissy. Ils sont noirs et sauvages.

     

    Chat

    Femelle, non identifiée et arrivée avec ses cinq chatons. Elle a été trouvée et déposée par la police municipale de Poissy. Elle est tigrée et blanche.

     

    Chatons

    Cinq femelles arrivées avec leur mère, non identifiées. Elles ont été trouvées et déposées par la police municipale de Poissy. Il y a : une femelle de couleur noire, une tigrée et blanche et trois sont blanches et noires.

    Chaton

    Mâle non identifié et non castré, de race européenne. Il a été retrouvé et déposé le 22/08/2022 par la police municipale de Poissy. Il est roux et blanc et il est très gentil.

    Lapin

    Lapin non identifié. Il a été retrouvé et déposé le 10/09/2022 par la gendarmerie d’Orgeval. Il est blanc et gentil.

    Lapin

    Lapin non identifié. Il a été retrouvé et déposé le 10/09/2022 par la gendarmerie d’Orgeval. Il est bringé à poil long. Il est gentil et curieux.

    ACTIFS AU QUOTIDIEN
    Fermeture exceptionnelle

    L'Éco-fourrière des Quarantes Sous sera exceptionnellement fermée :

    Lundi 15 août 2022 (jour férié).

    Merci de votre compréhension.

    Fermeture exceptionnelle

    L'Éco fourrière des Quarantes Sous sera exceptionnellement fermée
    le Mercredi 08/06/2022